Conditions générales

En vigueur à compter du : 1er septembre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») constituent un accord contractuel entre TICKWISE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 166 042, dont le siège social est situé au 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France (ci-après « TickWise », « nous », « notre », « nos »), et toute personne physique ou morale accédant au site tickwisefunding.com (ci-après le « Site ») ou utilisant la plateforme technologique TickWise (ci-après la « Plateforme »).

Toute personne utilisant la Plateforme est ci-après désignée l'« Utilisateur », « vous » ou « votre ». En accédant à la Plateforme ou en cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU/CGV dans leur intégralité et sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

TickWise se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée lors de la prochaine connexion de l'Utilisateur ou par tout autre moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord avec les modifications, l'Utilisateur doit également cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme et peut demander la clôture de son Compte, sans que cela ouvre droit au remboursement des frais déjà payés.

Toutes les informations utiles concernant la commande, le paiement, l'accès à la Plateforme et son utilisation figurent ci-dessous.

Article 1. Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes CGU/CGV, la signification indiquée ci-dessous :

• « Contrat Trader Financé » : le contrat conclu entre TickWise et l'Utilisateur éligible, qui définit les conditions spécifiques applicables à l'ouverture, à l'utilisation et à la clôture d'un Compte Broker (Compte Financé ou Compte Live), ainsi qu'au partage des profits et, le cas échéant, aux modalités des Paiements. Ce contrat est conclu dans les conditions prévues par les présentes CGU/CGV.
• « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation.
• « Compte » : profil personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme, lui permettant d'accéder aux Services.
• « CGU/CGV » : les présentes conditions générales d'utilisation et de vente régissant l'accès à la Plateforme et la fourniture des Services, y compris leurs mises à jour et annexes.
• « Phase d'Évaluation » (Phase 1 du Challenge, également désignée « Évaluation ») : compte virtuel composé de monnaie virtuelle, permettant d'évaluer les compétences de trading de l'Utilisateur selon des règles définies. La Phase d'Évaluation est la première des deux phases composant le Challenge.
• « Phase de Préparation » (Phase 2 du Challenge) : la seconde et dernière phase du Challenge, composée d'un compte virtuel intermédiaire préparant l'Utilisateur au Compte Broker.
• « Compte Broker » (également désigné « Compte Financé » ou « Live ») : compte réel financé par TickWise, ouvert auprès de Sweet Futures (Introducing Broker - IB), les fonds étant détenus par Dorman Trading (Futures Commission Merchant - FCM), tous deux régulés par la CFTC et membres de la NFA. Ce compte reste à tout moment la propriété de TickWise. Cette phase de Compte Broker est régie par les présentes CGU/CGV et par un Contrat Trader Financé.
• « Règles du Programme » : l'ensemble des règles de trading, objectifs de performance, limites de drawdown, instruments autorisés et autres critères applicables à chaque Programme, publiés sur la Plateforme.
• « Challenge » ou « Programme d'Évaluation » : le produit acheté par l'Utilisateur, composé de deux phases successives, la Phase d'Évaluation (Phase 1) et la Phase de Préparation (Phase 2), donnant accès au Compte Broker.
• « Paiement » : tout paiement effectué par TickWise à l'Utilisateur en lien avec un Compte Broker, sous réserve du respect des conditions applicables.
• « Services » : l'ensemble des services fournis par TickWise via la Plateforme, y compris l'accès aux Programmes d'Évaluation, aux tableaux de bord et, le cas échéant, aux Comptes Broker.
• « Pratiques Interdites » : tout comportement expressément interdit par les présentes CGU/CGV ou par les Règles du Programme.

Article 2. Présentation de la Plateforme

TickWise est un prestataire technologique proposant des programmes d'évaluation destinés à mesurer les compétences de trading des Utilisateurs conformément aux Règles du Programme définies.

TickWise n'est ni un courtier, ni un conseiller en investissement, ni un prestataire de services d'investissement au sens de l'article L.321-1 du Code monétaire et financier, ni une société de gestion d'actifs.

Aucun contenu de la Plateforme ne constitue un conseil en investissement, une recommandation de trading ou une offre d'instruments financiers au sens de la réglementation applicable. En particulier, TickWise ne fournit pas, par l'intermédiaire de la Plateforme, de services de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, de réception et transmission d'ordres ou d'exécution d'ordres pour le compte des Utilisateurs, ni, plus généralement, de services d'investissement au sens des articles L.321-1 et D.321-1 du Code monétaire et financier. TickWise ne met pas en commun de capitaux ou d'actifs appartenant à plusieurs investisseurs en vue de les investir collectivement conformément à une politique d'investissement prédéfinie, ne gère aucun fonds d'investissement alternatif ni aucun autre véhicule d'investissement collectif au sens de l'article L.214-24 du Code monétaire et financier, et n'entend pas exercer une telle activité sans détenir les autorisations requises.

Par ailleurs, la Plateforme, telle que décrite aux présentes, ne constitue pas une place de marché en ligne au sens du 14° de l'article préliminaire du Code de la consommation, ni un opérateur de plateforme en ligne ou un outil de comparaison en ligne au sens de l'article L.111-7 du même Code, dans la mesure où elle ne permet pas à des consommateurs de conclure des contrats à distance avec d'autres professionnels ou consommateurs par son intermédiaire. Le terme Plateforme est employé aux présentes pour la seule commodité de la présentation de l'application et des développements proposés par Tickwise.

L'Utilisateur agit entièrement à ses propres risques et demeure seul responsable de ses décisions de trading.

La Plateforme fonctionne selon les étapes suivantes :

• Étape 1 - Phase d'Évaluation (Phase 1 du Challenge) : évaluation des compétences de l'Utilisateur sur un compte virtuel.
• Étape 2 - Phase de Préparation (Phase 2 du Challenge) : seconde phase du Challenge sur un compte virtuel, préparant l'Utilisateur au trading en conditions de marché réelles.
• Étape 3 - Live (Compte Broker) : accès conditionnel à un compte financé par TickWise sur les marchés réels.

Le passage d'une Étape à la suivante est subordonné à la validation de l'Étape précédente, conformément aux Règles du Programme. L'accès au Compte Broker est conditionnel et révocable. Tous les Comptes Broker demeurent à tout moment la propriété exclusive de TickWise. Les opérations réalisées via un Compte Broker constituent exclusivement du trading pour compte propre de TickWise et n'impliquent en aucun cas la gestion ou la réception de fonds appartenant à des Utilisateurs ou à des tiers.

Article 3. Création de Compte et conditions d'accès

3.1 Conditions d'éligibilité

Pour créer un Compte et utiliser la Plateforme, vous devez :

• Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique ;
• Ne pas résider dans un pays non autorisé par TickWise. Les Services TickWise sont accessibles exclusivement aux résidents des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Suède. Tout résident d'un pays ne figurant pas sur cette liste se verra refuser l'accès aux Services ;
• Ne pas avoir été précédemment suspendu ou exclu par TickWise ;
• Ne pas avoir l'intention d'utiliser la Plateforme en violation de la loi ou des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

3.2 Procédure d'inscription – Création du Compte

L'inscription et la création d'un Compte sur la Plateforme constituent un préalable à l'accès aux Services. L'inscription exige la communication d'informations exactes, complètes et à jour, notamment vos nom, prénom, adresse e-mail valide et numéro de téléphone, ainsi que le choix d'un identifiant et d'un mot de passe personnels et confidentiels.

Avant d'accéder aux Paiements ou au Compte Broker, vous devez suivre une procédure de vérification d'identité (KYC/LCB-FT), pouvant inclure la fourniture d'une pièce d'identité officielle, d'un justificatif de domicile et de tout autre document raisonnablement exigé.

TickWise se réserve le droit de refuser toute inscription ou tout identifiant qu'elle juge inapproprié ou manifestement contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, les dénominations commerciales ou les droits de la personnalité.

Tout accès à votre Compte sera réputé avoir été effectué par vous.

En cas de perte des identifiants de connexion, l'Utilisateur peut les modifier directement en les réinitialisant par e-mail.

L'inscription vaut acceptation des présentes CGU/CGV et de la Politique de confidentialité.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à les actualiser si nécessaire et à garder confidentiels vos identifiants de connexion et votre mot de passe. La communication d'informations fausses, trompeuses, inexactes ou incomplètes, ou le non-respect de ces obligations, peut entraîner le refus, la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans remboursement, ainsi que l'interdiction de tout accès futur aux Services. Chaque personne physique ne peut créer et utiliser qu'un seul Compte, strictement personnel et non transférable ; la création de plusieurs Comptes par une même personne est interdite et peut entraîner la clôture de l'ensemble des Comptes concernés.

3.3 Sécurité du Compte

Le Compte est strictement personnel et non transférable. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées via son Compte.

L'Utilisateur est tenu de notifier sans délai à Tickwise tout détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion ou de son mot de passe, et donc de son compte utilisateur, dont il aurait connaissance. En cas de suspicion d'utilisation abusive du compte, Tickwise doit en être informée immédiatement.

Cette notification doit être adressée à Tickwise par e-mail à l'adresse compliance@tickwisefunding.com, qui interdira alors dans les meilleurs délais, après réception de cette notification, tout accès à l'application avec ces identifiants et ce mot de passe.

L'Utilisateur est seul responsable de son compte utilisateur et de ses identifiants de connexion.

Article 4. Description des Services et des frais

Les Services proposés par TickWise se déclinent en plusieurs Programmes d'Évaluation (formules STARTER, PRO et EXPERT), chacun structuré en trois étapes successives : une phase d'Évaluation, une phase de Préparation et, en cas de réussite, l'accès à un Compte Broker en conditions de marché réelles. Les caractéristiques essentielles de ces Programmes (montant du compte virtuel, objectifs de performance, règles de risque, instruments autorisés et modalités de paiement) sont résumées ci-dessous.

4.1 Description des Services et des Phases

Les Programmes se déroulent en trois phases successives :

• (i) une phase d'Évaluation, durant laquelle l'Utilisateur trade sur un compte de démonstration avec un capital virtuel et doit atteindre un objectif de performance tout en respectant des règles de risque prédéfinies ;
• (ii) une phase de Préparation, qui prolonge l'évaluation sur un compte de démonstration afin de confirmer la régularité des performances dans les mêmes conditions de risque ;
• (iii) en cas de réussite des deux premières phases, l'accès à un Compte Broker, exploité par l'intermédiaire d'un courtier tiers, auquel un capital réel est alloué selon les modalités définies sur le Site. L'accès à cette phase suppose l'acceptation d'un Contrat Trader Financé et des Conditions Générales.

4.2. Accès aux Programmes d'Évaluation

L'accès aux Programmes d'Évaluation est proposé à l'achat au prix unique affiché sur le Site au moment de l'achat. Il s'agit d'un paiement unique, versé à l'avance et non récurrent : aucun frais supplémentaire ni abonnement mensuel ne sera facturé à l'Utilisateur après l'achat. Tout achat vaut acceptation du prix et des conditions de vente associées. Une confirmation de commande indiquant les caractéristiques essentielles du service acheté, le prix toutes taxes comprises et les conditions applicables sera adressée à l'Utilisateur par e-mail lors de la validation de la commande, conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation pour les Utilisateurs non professionnels ou consommateurs. L'Utilisateur est informé que TickWise se réserve le droit, à tout moment, de limiter le nombre de places disponibles pour un ou plusieurs Programmes d'Évaluation, ou pour une ou plusieurs phases de ces Programmes, notamment afin de garantir une grande qualité de service et une gestion prudente des risques.

Si une place dans le Programme ou la phase concernés devient indisponible après la confirmation de la commande de l'Utilisateur, TickWise lui proposera, au choix, soit de reporter son inscription à une session ultérieure, soit d'obtenir le remboursement intégral des frais payés pour le Programme d'Évaluation.

Les frais d'accès au Programme sont libellés en euros (EUR).

4.3 Règles du Programme

Chaque Programme d'Évaluation / Compte est soumis à des règles spécifiques (les « Règles du Programme ») publiées sur la Plateforme, comprenant notamment :

• Les objectifs de profit (Balance finale) définis pour chaque niveau de compte ;
• La Balance minimale suiveuse (seuil d'élimination à ne pas atteindre) ;
• Le Daily Loss (perte journalière maximale, entraînant la disqualification) ;
• Le nombre minimum de jours de trading validés requis par phase ;
• La période maximale d'inactivité autorisée.

L'Utilisateur doit respecter strictement l'ensemble des Règles du Programme et des paramètres exposés ci-dessous.

TickWise a seule autorité pour déterminer le respect de ces règles, la validation de chaque phase et le passage d'une étape à la suivante.

Les montants des comptes virtuels sont libellés en dollars des États-Unis (USD) et correspondent au capital virtuel alloué à l'évaluation.

Un « jour de trading validé » est un jour au cours duquel le profit réalisé dépasse le seuil minimum suivant : STARTER > 100 $ | PRO > 200 $ | EXPERT > 400 $.

Pour valider une phase, deux conditions doivent être remplies simultanément :

• (i) avoir atteint l'Objectif de profit (Balance finale) prévu pour la phase concernée ; et
• (ii) avoir effectué le nombre minimum de jours de trading validés indiqué ci-dessous pour cette phase.

Caractéristiques détaillées par formule et par phase

Formule STARTER

• Phase d'Évaluation (Phase 1) : Balance de départ : 0 $ - Balance finale cible : 1 500 $ - Balance minimale suiveuse : départ à -1 500 $ - Daily Loss : 500 $ - Minimum de 10 jours de trading valides - Contrats maximum : 3
• Phase de Préparation (Phase 2) : Balance de départ : 2 500 $ - Balance finale cible : 3 000 $ - Balance minimale suiveuse : 1 000 $ - Daily Loss : 500 $ - Minimum de 5 jours de trading valides - Contrats maximum : 3
• Compte Broker : capital de départ de 2 500 $ | Balance minimale suiveuse plafonnée : min = 1 000 $, max = 2 500 $ (elle cesse de suivre dès qu'elle atteint le capital de départ) - Contrats maximum : 3.

Formule PRO

• Phase d'Évaluation (Phase 1) : Balance de départ : 0 $ - Balance finale cible : 3 000 $ - Balance minimale suiveuse : départ à -3 000 $ - Daily Loss : 1 000 $ - Minimum de 10 jours de trading valides - Contrats maximum : 6
• Phase de Préparation (Phase 2) : Balance de départ : 5 000 $ - Balance finale cible : 6 000 $ - Balance minimale suiveuse : 2 000 $ - Daily Loss : 1 000 $ - Minimum de 5 jours de trading valides - Contrats maximum : 6
• Compte Broker : capital de départ de 5 000 $ | Balance minimale suiveuse plafonnée : min = 2 000 $, max = 5 000 $ (elle cesse de suivre dès qu'elle atteint le capital de départ) - Contrats maximum : 6.

Formule EXPERT

• Phase d'Évaluation (Phase 1) : Balance de départ : 0 $ - Balance finale cible : 6 000 $ - Balance minimale suiveuse : départ à -6 000 $ - Daily Loss : 2 000 $ - Minimum de 10 jours de trading valides - Contrats maximum : 10
• Phase de Préparation (Phase 2) : Balance de départ : 10 000 $ - Balance finale cible : 12 000 $ - Balance minimale suiveuse : 4 000 $ - Daily Loss : 2 000 $ - Minimum de 5 jours de trading valides - Contrats maximum : 10
• Compte Broker : capital de départ de 10 000 $ | Balance minimale suiveuse plafonnée : min = 4 000 $, max = 10 000 $ (elle cesse de suivre dès qu'elle atteint le capital de départ) - Contrats maximum : 10.

Horaires de trading et clôture automatique du Compte

Il est interdit de maintenir une position ouverte d'une session de trading à la suivante. Toutes les positions doivent être clôturées avant 17h00 (heure de l'Est, ET) et peuvent ensuite être rouvertes à partir de 18h00 (ET). Toute position restée ouverte entre 17h00 et 18h00 (ET) entraînera la clôture automatique et immédiate du Compte concerné. Cette règle s'applique à toutes les phases du Programme (Challenge, Préparation et Compte Broker).

4.4 Instruments autorisés

L'Utilisateur est autorisé à trader exclusivement les contrats à terme listés ci-dessous, négociés sur les bourses CME, CBOT, NYMEX et COMEX via l'infrastructure Rithmic. Tout instrument ne figurant pas dans cette liste est strictement interdit. TickWise se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment, sous réserve d'une notification préalable à l'Utilisateur.

Indices boursiers - Contrats standard (CME / CBOT)

• ES - E-mini S&P 500 (CME)
• NQ - E-mini Nasdaq-100 (CME)
• YM - E-mini Dow Jones (CBOT)
• RTY - E-mini Russell 2000 (CME)
• EMD - E-mini S&P MidCap 400 (CME)
• NKD - Nikkei 225 Dollar (CME)

Indices boursiers - Contrats micro (CME / CBOT)

• MES - Micro E-mini S&P 500 (CME)
• MNQ - Micro E-mini Nasdaq-100 (CME)
• MYM - Micro E-mini Dow Jones (CBOT)
• M2K - Micro E-mini Russell 2000 (CME)

Devises (Forex Futures) - Contrats standard (CME)

• 6A - AUD/USD (dollar australien)
• 6B - GBP/USD (livre sterling)
• 6C - CAD/USD (dollar canadien)
• 6E - EUR/USD (euro)
• 6J - JPY/USD (yen japonais)
• 6N - NZD/USD (dollar néo-zélandais)
• 6S - CHF/USD (franc suisse)

Devises (Forex Futures) - Contrats micro (CME)

• M6A - Micro AUD/USD (CME)
• M6E - Micro EUR/USD (CME)

Énergie - Contrats standard et micro (NYMEX)

• CL - Pétrole brut / WTI Crude Oil (NYMEX)
• HO - Fioul domestique / Heating Oil (NYMEX)
• MCL - Micro Crude Oil (NYMEX)

Métaux - Contrats standard et micro (COMEX)

• GC - Or (COMEX)
• SI - Argent (COMEX)
• HG - Cuivre (COMEX)
• MGC - Micro Or (COMEX)

Matières premières agricoles (CBOT)

• ZC - Maïs (CBOT)
• ZS - Soja (CBOT)
• ZW - Blé (CBOT)

Bétail (CME)

• GF - Feeder Cattle (CME)
• HE - Lean Hogs (CME)
• LE - Live Cattle (CME)

Cryptomonnaies - Contrats micro (CME)

• MBT - Micro Bitcoin (CME)
• MET - Micro Ether (CME)

Tout instrument non listé ci-dessus est strictement interdit. Le trading d'un instrument non autorisé constitue une Pratique Interdite pouvant entraîner la clôture immédiate du Compte et la perte de tout droit à des paiements.

4.5 Paiements

a. Le paiement des programmes est traité par un ou plusieurs prestataires de services de paiement dûment agréés, distincts selon leur nature et susceptibles d'évoluer :

• Achat d'un Programme d'Évaluation : le paiement des frais d'accès au Programme d'Évaluation est traité par Inflowpay. Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire via un système de paiement par QR code reposant sur la technologie d'open banking (paiement de compte à compte). L'Utilisateur initie le virement directement depuis son application bancaire en scannant le QR code affiché lors du processus de commande. Aucun paiement par carte bancaire n'est proposé. L'Utilisateur accepte les conditions générales d'utilisation d'Inflowpay applicables au moment de la transaction ;
• Paiements depuis le Compte Broker : le paiement des profits réalisés par le Trader durant la phase Live est traité par Rise Works. L'Utilisateur accepte les conditions générales d'utilisation de Rise Works applicables au moment du paiement.

TickWise ne garantit la disponibilité d'aucun mode de paiement particulier et peut modifier à tout moment les prestataires ou les modes acceptés, sous réserve d'une notification préalable à l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé que certains services techniques nécessaires à l'exécution des ordres ou à l'accès aux données de marché (tels que les flux de données fournis par Rithmic ou les abonnements aux données) peuvent donner lieu à des frais d'abonnement complémentaires obligatoires ou à d'autres frais, facturés soit directement par le prestataire concerné, soit par l'intermédiaire du courtier. Dans tous les cas, ces coûts sont entièrement à la charge de l'Utilisateur.

Les éventuels frais de virement imposés par l'établissement bancaire de l'Utilisateur lors du paiement via Inflowpay sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. En outre, des frais d'échange peuvent être prélevés par Rithmic pour chaque ordre exécuté sur les marchés. Ces frais sont standard et conformes aux tarifs en vigueur sur les marchés futures américains ; ils sont entièrement à la charge de l'Utilisateur et déduits de ses résultats de trading.

b. Les prix des formules et des Programmes d'Évaluation sont ceux affichés sur le site de TickWise à la date de la commande, et seuls les prix en vigueur à cette date s'appliquent. TickWise se réserve le droit de modifier le prix de chaque formule et de chaque Programme d'Évaluation.

Toute augmentation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou de toute taxe équivalente applicable sera automatiquement et immédiatement répercutée sur les prix facturés à l'Utilisateur. Il en ira de même en cas d'instauration de toute nouvelle taxe prélevée sur le prix des Services ou des abonnements annexes dont TickWise deviendrait redevable.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, et notamment en cas d'opération de paiement non autorisée ou frauduleuse, tout paiement des frais d'accès aux Programmes d'Évaluation initié par l'Utilisateur via Inflowpay est, en principe, irrévocable dès la validation de l'ordre de virement dans l'application bancaire de l'Utilisateur. En cas d'utilisation frauduleuse du compte bancaire de l'Utilisateur, celui-ci doit en informer sans délai sa banque et TickWise afin de permettre, dans la mesure du possible, de contester l'opération et, le cas échéant, d'obtenir le remboursement des sommes correspondantes.

Les abonnements annexes obligatoires, notamment les abonnements aux données de marché Rithmic, qui peuvent être prélevés directement sur le Compte Broker selon les marchés sélectionnés par l'Utilisateur, sont fournis et facturés directement par les prestataires concernés. Ces abonnements sont indépendants de TickWise, qui n'en fixe ni les tarifs ni les modalités de facturation et ne perçoit aucune des sommes correspondantes.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet fixe ou mobile), ainsi que les coûts du matériel et des équipements nécessaires pour accéder à la Plateforme, aux Programmes d'Évaluation et aux flux de données (notamment Rithmic), ne sont pas supportés par TickWise et demeurent entièrement à la charge de l'Utilisateur.

Sauf preuve contraire apportée par l'Utilisateur, les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes d'information de TickWise et de ses prestataires de services de paiement dans des conditions de sécurité raisonnables sont réputés constituer la preuve des communications, commandes, confirmations et paiements intervenus entre l'Utilisateur et TickWise. L'archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle au sens de l'article 1379 du Code civil.

4.6 Flux de données de marché (Rithmic)

L'accès aux marchés via la Plateforme TickWise nécessite l'activation d'un flux de données de marché fourni par Rithmic. L'Utilisateur doit activer ce flux avant de commencer à trader, faute de quoi il ne pourra ni accéder aux prix en temps réel ni passer d'ordres.

Deux niveaux de flux sont disponibles :

• Flux Niveau 1 (LV1) - Gratuit : inclus dans chaque Programme d'Évaluation. Ce flux donne accès aux données de marché de Niveau 1 en temps réel (prix bid/ask, dernier prix traité). L'Utilisateur doit l'activer manuellement depuis son espace client dès réception de ses identifiants Rithmic. L'activation est obligatoire pour commencer à trader ;
• Flux Niveau 2 (LV2) - Optionnel et payant : donne accès aux données de marché approfondies (carnet d'ordres complet, profondeur de marché). L'Utilisateur peut souscrire à ce flux depuis son espace client, dans la rubrique « Flux de données ». Le tarif applicable est affiché sur le Site au moment de la souscription. Des liens vers les grilles tarifaires détaillées de Rithmic, telles que mises à jour par Rithmic, sont accessibles depuis cette rubrique et, le cas échéant, directement sur le site de Rithmic.

Les frais d'utilisation de la plateforme de trading (Quantower, Atas, Sierra Chart, etc.), ainsi que les frais relatifs aux flux de données de Niveau 2, sont entièrement à la charge de l'Utilisateur. TickWise ne supporte pas ces coûts. Les flux de données sont fournis par Rithmic et soumis aux conditions générales de Rithmic, que l'Utilisateur accepte lors de sa première connexion à RtraderPro.

Article 5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose, en principe, d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Ce droit de rétractation ne s'applique qu'aux Utilisateurs ayant la qualité de « Consommateurs » au sens du Code de la consommation et ne s'applique pas, en principe, aux Utilisateurs agissant à des fins professionnelles, sous réserve des cas spécifiques prévus par la loi.

Tout Challenge acheté sur la Plateforme TickWise est activé immédiatement après confirmation de la commande. En application de l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas, le contenu numérique étant mis à disposition immédiatement après l'achat avec l'accord exprès du Consommateur, celui-ci ayant reconnu et accepté la perte de son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement n'est possible après confirmation de la commande, quel qu'en soit le motif (y compris, sans limitation, la non-utilisation du Challenge, des difficultés techniques liées à l'équipement ou à la connexion de l'Utilisateur, ou des erreurs de sélection de la formule ou d'orthographe commises lors de la passation de la commande). L'Utilisateur en est clairement informé avant l'achat et confirme cette renonciation en cochant une case distincte lors de la validation de la commande.

En cas de difficulté après un achat, l'Utilisateur est invité à contacter le support TickWise à l'adresse support@tickwisefunding.com. TickWise examinera toute demande de bonne foi, dans le respect du cadre légal applicable.

Article 6. Politique de remboursement et d'annulation

Sous réserve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 5, tous les frais d'accès aux Programmes d'Évaluation sont strictement non remboursables.

L'Utilisateur peut demander la résiliation de son Compte à tout moment en contactant TickWise. La résiliation ne libère pas l'Utilisateur des obligations nées avant sa date d'effet, et les frais déjà payés demeurent non remboursables.

En cas d'inactivité prolongée (absence totale d'ordres de trading exécutés) :

• Compte dans le cadre d'un Challenge (Phase d'Évaluation ou Phase de Préparation) : plus de 30 jours calendaires consécutifs ;
• Compte Broker : plus de 90 jours calendaires consécutifs ;

TickWise se réserve le droit, à sa seule discrétion, de clôturer le Compte concerné sans remboursement ni indemnité, sauf si l'Utilisateur a préalablement notifié à TickWise sa suspension temporaire par les canaux officiels du support et que TickWise en a accusé réception. La clôture pour inactivité n'ouvre droit à aucun remboursement des frais déjà payés ni à aucune indemnité, même si le Programme n'a pas été utilisé en totalité.

Article 7. Versement d'un pourcentage de la performance positive – Paiements

Les phases d'Évaluation et de Préparation se déroulent exclusivement sur des comptes de trading virtuels, sans capital réel ni possibilité de versement d'un pourcentage de performance positive. En conséquence, le versement à l'Utilisateur d'un pourcentage de performance positive ne peut être envisagé que sur un Compte Broker (la phase « Live »), financé par TickWise et accessible depuis l'espace client de l'Utilisateur. Au sens des présentes, la performance positive nette réalisée sur le Compte Broker correspond à la fraction du solde du compte excédant le solde d'ouverture de ce Compte Broker, tel que défini ci-après.

Le solde d'ouverture correspond au capital initial alloué par TickWise lors de l'ouverture du Compte Broker et demeure à tout moment la propriété exclusive de TickWise. L'Utilisateur ne devient à aucun moment propriétaire de ce capital ni des gains bruts générés sur le Compte Broker ; il a uniquement droit, dans les conditions prévues au présent article, au versement d'un montant variable calculé sur la base de la performance positive nette réalisée.

• Compte STARTER : balance de départ de 2 500 $ - l'Utilisateur ne peut prétendre à un paiement au titre de la performance positive que sur la fraction du solde excédant 2 500 $ ;
• Compte PRO : balance de départ de 5 000 $ - l'Utilisateur ne peut prétendre à un paiement au titre de la performance positive que sur la fraction du solde excédant 5 000 $ ;
• Compte EXPERT : balance de départ de 10 000 $ - l'Utilisateur ne peut prétendre à un paiement au titre de la performance positive que sur la fraction du solde excédant 10 000 $.

En outre, chaque Compte Broker est soumis à une Balance minimale suiveuse plafonnée, qui cesse d'augmenter dès qu'elle atteint le montant du capital initial. Il s'agit d'une balance minimale en dessous de laquelle le compte est automatiquement clôturé par TickWise. Cette balance minimale ne constitue pas un seuil de paiement au titre de la performance positive, mais une limite de risque : si la balance du compte atteint ce montant, TickWise clôturera le compte et l'Utilisateur perdra l'accès à son Compte Financé.

Balance minimale suiveuse plafonnée :

La Balance minimale suiveuse plafonnée désigne le seuil de balance minimale que le Compte Broker de l'Utilisateur doit maintenir. Si la balance du Compte Broker passe sous ce seuil, le Compte Broker sera clôturé.

1. Détermination et ajustement de la Balance minimale suiveuse plafonnée

Lors de l'activation du Compte Broker, une Balance minimale suiveuse plafonnée initiale est établie.

Lorsque la balance du Compte Broker augmente du fait des profits générés par l'Utilisateur, la Balance minimale suiveuse plafonnée augmente d'un montant correspondant à l'augmentation de la balance du compte.

Par exemple, si la Balance minimale suiveuse plafonnée est fixée à 1 000 USD et que la balance du Compte Broker augmente de 500 USD du fait des profits générés, la Balance minimale suiveuse plafonnée passera à 1 500 USD.

2. Absence d'ajustement à la baisse

La Balance minimale suiveuse plafonnée ne peut qu'augmenter. Les pertes subies ultérieurement sur le Compte Broker n'entraîneront aucune diminution de la Balance minimale suiveuse plafonnée.

En conséquence, dès lors qu'un niveau donné de Balance minimale suiveuse plafonnée a été atteint, ce niveau devient le nouveau seuil minimum applicable au Compte Broker et ne peut être réduit du fait de pertes ultérieures.

3. Plafonnement de la Balance minimale suiveuse plafonnée

La Balance minimale suiveuse plafonnée cesse d'augmenter dès qu'elle atteint un montant égal au capital initial du Compte Broker.

À partir de ce moment, elle est définitivement fixée à ce montant et ne variera plus, quels que soient les profits supplémentaires générés ultérieurement par l'Utilisateur.

4. Conséquences du passage sous le seuil

Il incombe à l'Utilisateur de veiller à ce que le Compte Broker demeure à tout moment au niveau ou au-dessus de la Balance minimale suiveuse plafonnée applicable.

Dès que la balance du Compte Broker passe sous la Balance minimale suiveuse plafonnée applicable, le seuil sera réputé franchi et le Compte Broker pourra être clôturé conformément aux présentes CGU/CGV.

Les balances minimales sont les suivantes :

• Compte STARTER : 1 000 $ ;
• Compte PRO : 2 000 $ ;
• Compte EXPERT : 4 000 $.

Tout paiement au titre de la performance positive est subordonné à la réussite préalable des contrôles KYC/LCB-FT. TickWise se réserve, dans la mesure permise par la réglementation applicable, le droit de suspendre, de retarder ou d'annuler tout paiement en cas de suspicion de fraude, de manquement aux Règles du Programme ou aux présentes CGU/CGV.

Le montant minimum de paiement au titre de la performance positive est fixé à 250 $ (deux cent cinquante dollars des États-Unis). Toute demande de paiement inférieure à ce montant sera rejetée.

Les demandes de paiement validées sont traitées dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de leur approbation par TickWise, sous réserve des délais propres au prestataire Rise Works et des contrôles de conformité applicables. Ce délai est purement indicatif et ne constitue pas un engagement de résultat. TickWise ne saurait être tenue responsable des retards imputables à des tiers, à des établissements bancaires, à des prestataires de services de paiement ou à des contrôles réglementaires supplémentaires.

Sous réserve du respect par l'Utilisateur de l'ensemble des présentes CGU/CGV, des Règles du Programme, de la réussite des contrôles KYC/LCB-FT et de l'absence de Pratiques Interdites, TickWise s'engage à donner instruction au prestataire de services de paiement de régler les paiements correspondants. L'engagement de Tickwise est limité aux montants effectivement disponibles sur le Compte Broker concerné et demeure subordonné au bon fonctionnement des systèmes des prestataires tiers, des infrastructures bancaires et des marchés financiers. TickWise ne saurait être tenue responsable de toute impossibilité ou de tout retard de paiement résultant d'un cas de force majeure, d'un dysfonctionnement imputable à un tiers, ou d'une obligation légale ou réglementaire de bloquer les fonds.

Dans le cadre du versement à l'Utilisateur d'un pourcentage de la performance positive nette générée sur son Compte Broker, TickWise perçoit 10 % (dix pour cent) de la performance positive nette éligible au paiement. Le solde, soit 90 % (quatre-vingt-dix pour cent) de cette performance positive nette, est versé à l'Utilisateur.

Article 8. Obligations et garanties de l'Utilisateur

En créant un Compte et en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur déclare et garantit :

• Qu'il est âgé d'au moins 18 ans, qu'il a la capacité juridique de contracter et, le cas échéant, qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction bancaire ni d'aucune interdiction de gérer une société ;
• Que toutes les informations communiquées à TickWise (notamment dans le cadre des procédures KYC/LCB-FT) sont exactes, complètes et à jour ;
• Qu'il utilise la Plateforme et les Services uniquement conformément aux présentes CGU/CGV, aux Règles du Programme et à toute loi ou réglementation applicable, notamment celles relatives aux services financiers, à la lutte contre le blanchiment d'argent et aux sanctions internationales ;
• Qu'il n'utilise pas la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, abusives ou diffamatoires, de manipulation de marché ou de contournement de sanctions, ni d'une manière qui porte atteinte aux droits ou compromet la sécurité de tiers ;
• Qu'il préserve la confidentialité de ses identifiants, ne les divulgue pas à des tiers et assume l'entière responsabilité des activités réalisées via son Compte, sauf s'il démontre une utilisation frauduleuse non imputable à sa négligence ;
• Qu'il est seul responsable des impôts, taxes ou charges similaires pouvant résulter des paiements reçus via la Plateforme.

Article 9. Pratiques Interdites

Les pratiques suivantes sont strictement interdites, sous peine de suspension ou de résiliation immédiate du Compte et de perte de tout droit aux paiements :

• L'exploitation de bugs, d'erreurs ou de vulnérabilités de la Plateforme, de l'environnement de trading ou de tout autre système technique mis à disposition dans le cadre des Services, notamment pendant la phase de simulation ;
• L'utilisation de stratégies de trading haute fréquence (HFT) ou de tout procédé destiné principalement à exploiter de manière anormale ou déloyale des latences techniques, des flux de données ou des écarts de cotation, ou à contourner les Règles du Programme ;
• Le partage, le prêt, la location ou toute autre mise à disposition des identifiants de connexion ou de l'accès au Compte de l'Utilisateur au profit d'un tiers, y compris l'utilisation du Compte pour le compte d'un tiers ;
• Le trading coordonné avec d'autres Utilisateurs ou toute forme de collusion destinée à manipuler les résultats, à contourner les Règles du Programme ou à exploiter collectivement les systèmes de TickWise, ou à mutualiser des stratégies entre plusieurs Comptes contrôlés, directement ou indirectement, par une même personne ou un même groupe ;
• La communication de données d'identité, de documents ou d'informations de paiement faux, trompeurs ou frauduleux, ou l'usurpation d'identité ;
• Toute tentative de reproduire, copier ou répliquer le modèle économique, la technologie ou les Services de TickWise, ou de procéder à de la rétro-ingénierie de la Plateforme.

Pratiques autorisées

Le trading entièrement automatisé (robots de trading, expert advisors) et le copy trading sont autorisés sur la Plateforme, à condition qu'ils n'exploitent aucune faille de l'environnement simulé, ne soient pas utilisés à des fins de collusion ou de contournement des Règles du Programme et respectent l'ensemble des Règles du Programme.

Limites de Comptes

L'Utilisateur ne peut détenir simultanément plus de 3 Comptes Broker actifs. Il n'existe aucune limite au nombre de Challenges (Phase d'Évaluation et Phase de Préparation) pouvant être ouverts simultanément ; il s'agit de comptes virtuels sans capital réel. Chaque Compte est strictement personnel et ne peut être partagé ni transféré, et l'ouverture ou l'utilisation de plusieurs Comptes en violation de ces limites est réputée constituer une Pratique Interdite.

Toute violation des Pratiques Interdites peut entraîner, sans préjudice de toute autre action ou voie de recours, la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, la perte d'accès à tout Compte Broker, la perte des frais payés ou des paiements en attente, l'annulation rétroactive de tout gain obtenu dans des conditions irrégulières, ainsi que le signalement aux autorités compétentes et, le cas échéant, l'engagement de poursuites civiles ou pénales.

Article 10. Suivi des performances et contrôles

Toutes les activités sur la Plateforme sont surveillées par TickWise au moyen de ses tableaux de bord, outils d'analyse et systèmes de contrôle interne. Ces données sont collectées et analysées afin d'évaluer le respect des Règles du Programme et de détecter les Pratiques Interdites. TickWise se réserve également le droit d'utiliser les données relatives à l'activité de trading du Trader (historique des ordres, indicateurs de performance, analyses comportementales) à des fins de gestion des risques, d'amélioration de la Plateforme, de recherche interne et de constitution de jeux de données anonymisés ou agrégés. Ces données demeurent la propriété exclusive de TickWise et sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de TickWise.

TickWise se réserve le droit de procéder à tout contrôle à tout moment. À la suite d'un tel contrôle, TickWise peut, à sa seule discrétion :

• Autoriser l'Utilisateur à poursuivre sa participation au Programme ou son Compte Broker ;
• Suspendre temporairement ou définitivement l'accès à tout ou partie des Services ;
• Résilier le Compte et interdire tout accès futur à la Plateforme ;
• Suspendre ou annuler tout paiement en attente en cas de manquement avéré.

TickWise est seule juge de la performance dans le cadre de tout Programme d'Évaluation et dispose de l'autorité exclusive pour apprécier le respect des Règles du Programme.

Article 11. Responsabilité de TickWise

11.1 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit français, TickWise n'est tenue que d'une obligation de moyens raisonnables dans la fourniture de la Plateforme et des Services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à TickWise et uniquement au titre des dommages directs, certains et prévisibles subis par l'Utilisateur, à l'exclusion de tout préjudice indirect, accessoire, consécutif, spécial ou punitif (y compris, sans limitation, la perte de chance, la perte de profits, de revenus, de données, d'économies escomptées ou de clientèle, ou l'atteinte à la réputation).

Sous réserve des dispositions de l'article 11.2 ci-après et des dispositions impératives applicables, la responsabilité totale et cumulée de TickWise envers l'Utilisateur, au titre de toute réclamation relative aux présentes CGU/CGV, à la Plateforme ou aux Services, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence) ou fondée sur tout autre régime de responsabilité, sera en tout état de cause limitée, quelles que soient la cause et la nature du préjudice, au montant total des frais effectivement payés par l'Utilisateur à TickWise pour le ou les Programmes à l'origine directe de la réclamation au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

TickWise ne saurait notamment être tenue responsable en cas d'usage inapproprié de la Plateforme ou des Services par l'Utilisateur, de non-respect des présentes CGU/CGV, du Contrat Trader Financé ou des Règles du Programme, de tout manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité (notamment en matière de confidentialité de ses identifiants de connexion), ni des conséquences d'actes imputables à un tiers ou à l'Utilisateur lui-même.

TickWise n'encourt par ailleurs aucune responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises, ou en cas d'événement extérieur, irrésistible et imprévisible échappant à son contrôle raisonnable, sous réserve que TickWise démontre qu'elle n'était raisonnablement pas en mesure d'en prévenir ou d'en atténuer les effets.

11.2 Garanties légales applicables aux Services payants (exclusivement pour les Consommateurs)

Les dispositions du présent article 11.2 s'appliquent exclusivement aux Utilisateurs pouvant être qualifiés de « Consommateurs » au sens du Code de la consommation.

11.2.1. Garantie légale de conformité : TickWise garantit, conformément aux dispositions légales applicables et sans frais supplémentaires, l'Utilisateur contre tout défaut de conformité des services payants commandés. Ces services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut exiger la mise en conformité des services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales applicables.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou l'exécution de la prestation prévue au contrat jusqu'à ce que TickWise ait rempli les obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil et à l'article L224-25-17 du Code de la consommation.

L'Utilisateur est également en droit de demander à TickWise la mise en conformité des services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau service conforme, conformément à l'article L224-25-18 du Code de la consommation. La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L224-25-19 du Code de la consommation, TickWise peut la refuser. Si les conditions prévues à l'article L224-25-19 du Code de la consommation ne sont pas réunies, TickWise peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature du remède initialement demandé, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

L'Utilisateur peut enfin exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L224-25-20 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution de la vente, l'Utilisateur n'est pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du service fourni et la valeur qu'aurait eue le service en l'absence de défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, l'Utilisateur est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours qui suivent, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur lors du paiement, sauf accord exprès de l'Utilisateur pour un autre moyen et, en tout état de cause, sans frais supplémentaires.

Les dispositions qui précèdent s'entendent sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à l'Utilisateur en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du défaut de conformité.

11.2.2. Garantie légale contre les vices cachés : TickWise est tenue des vices cachés au titre de la garantie légale contre les vices cachés résultant d'un défaut de conception ou d'exécution des services commandés.

L'Utilisateur peut décider d'invoquer la garantie des vices cachés affectant les services conformément à l'article 1641 du Code civil ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

11.3 Responsabilités non exclues

Aucune stipulation des présentes CGU/CGV n'exclut ni ne limite la responsabilité de TickWise en cas :

• De décès ou de dommage corporel causé par sa négligence ;
• De fraude ou de déclaration frauduleuse ;
• De manquement à toute obligation légale impérative applicable au consommateur.

11.4 Disponibilité de la Plateforme

TickWise s'efforce de maintenir la Plateforme disponible mais ne garantit pas un accès ininterrompu, exempt d'erreurs ou sécurisé. La Plateforme et les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite d'aucune sorte, notamment quant à la performance, à la disponibilité continue, à l'adéquation à un usage particulier, à la compatibilité avec le matériel, les outils, les logiciels, les systèmes d'information ou les connexions de l'Utilisateur, ou à la continuité des flux de données fournis par des prestataires tiers. L'Utilisateur reconnaît que le fonctionnement de la Plateforme dépend de services et de réseaux sur lesquels TickWise n'exerce aucun contrôle (fournisseurs d'accès, hébergeurs, prestataires techniques, courtiers, fournisseurs de données de marché, etc.) et accepte les risques techniques inhérents à l'utilisation d'Internet et des technologies numériques.

TickWise peut suspendre, limiter ou interrompre tout ou partie de la Plateforme ou des Services à tout moment, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des améliorations techniques, des raisons de sécurité, des incidents techniques ou des exigences légales ou réglementaires, sans que cela ouvre droit à une indemnisation ni à un remboursement autre que, le cas échéant, celui expressément prévu aux présentes.

Article 12. Responsabilité de l'Utilisateur et indemnisation

L'Utilisateur est seul responsable de toutes les activités menées via son Compte et des informations communiquées à TickWise. Dans la mesure permise par la loi, l'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et garantir TickWise, ses filiales et ses partenaires contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, tout coût ou toute dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) résultant :

• De son utilisation de la Plateforme ou des Services ;
• De son non-respect des présentes CGU/CGV ou des Règles du Programme ;
• De toute tentative de se livrer à des Pratiques Interdites ;
• De toute violation de la loi ou des droits de tiers.

Article 13. Suspension et résiliation

TickWise peut suspendre, restreindre ou résilier votre Compte ou votre accès aux Services immédiatement et sans préavis si :

• Vous ne respectez pas les présentes Conditions ou les Règles du Programme ;
• Vous vous livrez ou tentez de vous livrer à des Pratiques Interdites ;
• Vous ne menez pas à bien les vérifications KYC/LCB-FT requises ;
• TickWise a des motifs raisonnables de soupçonner un comportement frauduleux, abusif ou illicite ;
• TickWise y est contrainte par la loi, la réglementation ou une décision d'une autorité compétente.

En cas de résiliation, votre droit d'accéder aux Services prend fin immédiatement. Tous les frais payés demeurent non remboursables, et TickWise peut retenir ou annuler tout paiement en attente.

Article 14. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, au Site, aux Services et à l'ensemble des contenus associés (notamment les logiciels, algorithmes, bases de données, flux de données, interfaces, marques, logos, textes, graphismes, données, designs, éléments audio ou visuels et tout autre contenu numérique, y compris virtuel) sont et demeurent la propriété exclusive de TickWise ou de ses concédants. Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n'est opéré au profit de l'Utilisateur du fait de l'accès aux Services.

Sous réserve du respect intégral des présentes Conditions, TickWise concède à l'Utilisateur, dont les paiements sont à jour, une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services auxquels il a souscrit, strictement à des fins personnelles, non professionnelles et non commerciales. Cette licence est strictement limitée par les termes des présentes Conditions et prend fin automatiquement, sans indemnité, en cas de résiliation ou de suspension du Compte de l'Utilisateur, pour quelque cause que ce soit.

Hormis les droits d'utilisation limités exposés ci-dessus, l'Utilisateur n'est jamais autorisé à vendre, louer, prêter, céder, sous-licencier, copier, reproduire, distribuer, adapter, modifier, traduire, éditer, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, télécharger, stocker, transmettre, procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler, tenter d'extraire le code source ou les données générées à partir des Services, ou exploiter de toute autre manière la Plateforme, les Services, les contenus ou toute autre propriété intellectuelle de TickWise, sauf autorisation expresse et préalable écrite de TickWise.

L'Utilisateur reconnaît n'acquérir aucun droit de propriété sur les contenus ou les Services et bénéficier uniquement de la licence limitée d'utilisation décrite ci-dessus.

Article 15. Données personnelles

TickWise collecte, traite et conserve les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

Le détail des traitements de données, des finalités, des durées de conservation et des droits de l'Utilisateur (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation) figure dans la Politique de confidentialité de TickWise, disponible sur le Site et incorporée par référence aux présentes CGU/CGV.

Pour toute question relative à vos données, veuillez contacter : contact@tickwisefunding.com.

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 16. Communications

TickWise peut vous contacter par e-mail, SMS ou appel téléphonique à l'aide des coordonnées communiquées lors de l'inscription. En créant un Compte, vous consentez à recevoir de telles communications, y compris celles concernant votre Compte, les Programmes, les mises à jour des Services ou les avis juridiques. TickWise s'engage à répondre à toute demande de support dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de sa réception.

Toute communication de votre part à TickWise doit être adressée par les canaux officiels de support indiqués sur le Site.

Article 17. Force majeure

Les Parties ne sont pas responsables lorsque l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux présentes, résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, cyberattaques majeures ou virus informatiques, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles, défaillance imputable à un opérateur de télécommunications tiers, suspension ou interruption de la cotation d'un ou plusieurs instruments financiers, fermeture exceptionnelle d'un marché, krach boursier ou tout mouvement extrême de marché, ainsi que la défaillance, l'insolvabilité ou les mesures de résolution touchant un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement, une chambre de compensation, un dépositaire ou tout autre intermédiaire financier indispensable à l'exécution des opérations concernées.

La partie ayant connaissance de l'événement informe sans délai l'autre partie de son impossibilité d'exécuter son obligation et lui en justifie. La suspension des obligations ne peut en aucun cas donner lieu à une responsabilité pour inexécution de l'obligation concernée, ni entraîner le paiement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure si celui-ci est temporaire et n'excède pas trente (30) jours. En conséquence, dès que la cause de la suspension de leurs obligations respectives a cessé d'exister, les parties font leurs meilleurs efforts pour reprendre dans les meilleurs délais l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cette fin, la partie empêchée notifie à l'autre la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou excède trente (30) jours, chaque Partie peut résilier la relation contractuelle régie par le présent accord, et TickWise, l'établissement bancaire partenaire et l'Utilisateur sont alors libérés de leurs obligations respectives, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une quelconque des Parties de ce fait.

Article 18. Cession

TickWise peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions, notamment dans le cadre d'une restructuration, d'une fusion ou d'une acquisition, sous réserve que le niveau de protection offert à l'Utilisateur ne soit pas réduit.

L'Utilisateur ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de TickWise.

Article 19. Réclamations et médiation

En cas de difficulté ou de litige relatif notamment à la conclusion, à l'exécution ou à la facturation des Services (par exemple, non-activation d'un Challenge, dysfonctionnement affectant l'accès à la Plateforme ou contestation d'un débit), l'Utilisateur est invité à adresser d'abord une réclamation au service client de TickWise à l'adresse suivante : compliance@tickwisefunding.com. TickWise s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse motivée dans les meilleurs délais, eu égard à sa complexité.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Consommateur peut, en l'absence de réponse satisfaisante de TickWise dans un délai de 2 mois, recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Ce dispositif de médiation n'est ouvert qu'aux réclamations présentées par des Utilisateurs ayant la qualité de « Consommateurs » au sens du Code de la consommation. TickWise est en cours d'adhésion au CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - www.cm2c.net). Les coordonnées du médiateur seront mises à jour dès que l'adhésion aura pris effet.

Pour les Consommateurs, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

L'Utilisateur s'engage à régler tout litige avec TickWise à titre individuel et renonce au droit de participer à toute action collective ou de représentation, dans la mesure permise par le droit français.

Article 20. Dispositions générales

20.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU/CGV, ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique de cookies, les Règles du Programme et tout autre document expressément incorporé par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et TickWise concernant les Services. Pendant la Période de Financement, les relations relatives à la mise en œuvre d'un compte financé sont également régies par un contrat spécifique de trader financé (le « Contrat Trader Financé »). En cas de conflit entre les stipulations du Contrat Trader Financé et celles des présentes CGU/CGV, les stipulations du Contrat Trader Financé prévalent pendant la Période de Financement, tout en étant expressément incorporées aux présentes Conditions et à l'accord contractuel d'ensemble.

20.2 Divisibilité

Si une stipulation des présentes est déclarée invalide, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation est réputée non écrite et les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.

20.3 Absence de renonciation

Le fait pour TickWise de ne pas exercer un droit ou un recours prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours.

20.4 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises : (i) lorsque l'Utilisateur est un Consommateur, sous réserve que la compétence territoriale soit déterminée conformément aux dispositions légales impératives applicables et protectrices du Consommateur, qui peut notamment, en matière contractuelle, saisir à son choix la juridiction du lieu où il était domicilié au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu où le fait dommageable s'est produit ; (ii) dans tous les autres cas, tout litige relève de la compétence territoriale exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 21. Informations précontractuelles

Avant toute commande d'un Programme d'Évaluation ou de tout autre Service payant sur la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, l'ensemble des informations précontractuelles exigées par le Code de la consommation, notamment :

• les caractéristiques essentielles des Services proposés (notamment la nature des Programmes d'Évaluation, le caractère exclusivement virtuel des phases d'Évaluation et de Préparation, les principales règles de fonctionnement, les conditions d'accès au Compte Broker, ainsi que toute limitation ou restriction d'accès) ;
• le prix total des Services, toutes taxes comprises, et, le cas échéant, le détail des frais annexes (par exemple, les frais de traitement facturés par le prestataire de services de paiement, les abonnements ou frais techniques obligatoires liés aux flux de données de marché ou à l'utilisation de services tiers tels que Rithmic) ;
• les modalités de paiement, de mise à disposition et d'exécution des Services, y compris le fait que chaque Challenge est, en principe, activé immédiatement après la validation de la commande et que l'accès à la Plateforme et aux Programmes d'Évaluation nécessite une connexion Internet et un équipement adapté, aux frais de l'Utilisateur ;
• l'existence, pour les Consommateurs, des conditions d'exercice et, le cas échéant, des limites du droit de rétractation applicable aux Services numériques fournis par TickWise, telles que précisées à l'article « Droit de rétractation » des présentes CGU/CGV ;
• les conditions d'annulation, de report, de suspension ou de résiliation des Services, ainsi que les règles applicables aux remboursements, telles que prévues aux articles « Politique de remboursement et d'annulation » et « Paiements » ;
• l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales applicables aux Services payants (la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés), telles que décrites à l'article « Garanties légales applicables aux Services payants », ainsi que les coordonnées de TickWise pour présenter toute réclamation ;
• les modalités de règlement des litiges, y compris la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, telles que décrites à l'article « Réclamations et médiation » pour les Consommateurs ;
• l'identité et les coordonnées de TickWise, telles qu'indiquées dans le préambule des présentes (dénomination sociale, forme juridique, capital social, immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, siège social et adresse de contact).

La passation d'une commande d'un Programme d'Évaluation ou de tout autre Service payant via le Site ou la Plateforme emporte l'acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, que l'Utilisateur reconnaît expressément, renonçant à se prévaloir de tout document contraire.

Article 22. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ou à nos Services :

• E-mail général : contact@tickwisefunding.com
• Support : support@tickwisefunding.com
• Conformité : compliance@tickwisefunding.com
• Site web : https://tickwisefunding.com
• Adresse postale : TICKWISE 173 rue de Courcelles 75017, Paris - FR